Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?

Un créancier d'une société engage la responsabilité personnelle du dirigeant en invoquant des fautes séparables de ses fonctions que celui-ci a commises quelques mois avant que la société fasse l’objet d’une procédure collective puis, une fois la procédure ouverte, il déclare sa créance au passif.

Une cour d’appel juge l’action irrecevable, faute pour le créancier de se prévaloir d’un préjudice différent du défaut de paiement de sa créance, par ailleurs admise au passif de la procédure collective, et donc faute d’établir l’existence d’un préjudice personnel distinct de celui de la collectivité des créanciers.