Les règles de TVA ont été assouplies pour les entreprises fournissant gratuitement des biens dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
En principe, l’entreprise mécène doit, en cas de dons en nature, reverser la taxe initialement déduite, ayant grevé le prix d’acquisition ou le coût de revient par le mécanisme de la livraison à soi-même des biens qu’elle fournit.
Une dispense du reversement de la TVA est prévue pour certains dons de biens comme les invendus alimentaires et non alimentaires neufs donnés aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.
Un rescrit en date du 7 avril 2020, étend le champ d’application de la dispense de reversement pour les dons, effectués pendant la crise du Covid-19 aux matériels sanitaires comme les masques, qui seraient donnés aux établissements de santé, EHPAD, professionnels de santé, services de l’État les collectivités territoriales. Il en assouplit également les modalités d’application.
Cependan, l’éligibilité de l’organisme auquel on effectue un don doit absolument être contrôlée. L’organisme gratifié doit être considéré comme exerçant une activité non lucrative, c’est-à-dire qu’il n’exerce pas une activité concurrentielle.
Par exemple, dans le cadre d’un EHPAD. Est-il géré par une société ? Ou par une association ? Et dans ce dernier cas, il nous faut vérifier l’existence ou non d’une concurrence par rapport à d’autres établissements et/ou nous assurer que l’établissement accueille bien plus de 50 % de bénéficiaires de l’APA.
En pratique, ces conditions ne sont pas faciles à contrôler pour les mécènes, plus particulièrement à un moment où les dons doivent s’effectuer dans une urgence absolue, comme c’est le cas pour les dons de matériel médical.
Or, les sanctions sont lourdes, si l’administration fiscale décide que l’organisme bénéficiaire n’est pas éligible au bénéfice du mécénat. En pratique, non seulement la réduction d’impôt est remise en cause, mais en outre les charges constatées sont également réintégrées dans les bénéfices de l’entreprise mécène. C’est un véritable mécanisme de double peine qui s’applique, en cas d’erreur sur la qualité du bénéficiaire du don.
https://www.assistant-juridique.fr/reduction_dons_entreprises.jsp
Articles sur le même sujet :
- Guide pratique de l'association
- Recevoir des dons
- Obtenir une subvention publique
- Organiser une loterie associative
- Organiser une buvette
- Rémunérer un dirigeant d'association
- Rembourser les frais d'un bénévole
- Réussir l'assemblée générale de son association
- Réussir la création d'une association
- A quelles conditions une association peut-elle recevoir des dons ?
- Appel public à la générosité : à quelles conditions ?
- Dons aux associations : quelle réduction d'impôt ?
- La réduction d'IFI pour dons aux associations
- Comment évaluer un don en nature ?
- Une association peut-elle remettre un reçu fiscal pour don ?
- Qu'est-ce qu'une association d'intérêt général ?
- Comment demander un rescrit mécénat ?
- Les dons perçus par une association sont-ils imposables ?
- Associations : comment recevoir un legs ou une donation ?
- Comment trouver un mécène pour financer une association ?
- Comment trouver un sponsor pour financer une association ?
