Cette indemnité n’est pas due notamment quand la cessation du contrat intervient à l’initiative de l’agent sauf si cette rupture est justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial (art. L 134-13, 2°).
Il résulte de la combinaison de l’article L 134-12, al. 1 du Code de commerce qui n’opère aucune distinction quant à la durée, déterminée ou indéterminée, du contrat et de l’article L 134-13 que l’agent commercial a droit à une indemnité en cas de non-renouvellement du contrat par le mandant en réparation du préjudice résultant de la perte pour l’avenir des revenus tirés de l’exploitation en commun de la clientèle (Cass. com. 3-10-2006 n° 05-10.127 F-D ; pour une application, CA Paris 9-12-2010 n° 09/18151 : RJDA 3/11 n° 235).
CDD successifs : légal ou pas ?
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