Conditions
Pour être éligibles à l’agrément « ESUS », les entreprises de l’économie sociale et solidaire doivent remplir les conditions suivantes :
- Poursuivre une utilité sociale à titre d’objectif principal, cet objectif devant figurer dans les statuts de l’entreprise :
1° apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité (situation économique, sociale ou personnelle) ou contribuer à la lutte contre leur exclusion ;
2° participer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
3° contribuer à l’éducation à la citoyenneté, tout en œuvrant ainsi à la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes ;
4° concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale.
- Prouver que la recherche d’utilité sociale a un impact soit sur le compte de résultat, soit sur la rentabilité de l’entreprise ;
- Avoir une politique de rémunération respectant 2 conditions : la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux 5 salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 7 fois le smic et la rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le smic ;
- Les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.
Procédure à suivre
Pour obtenir le label ESUS, vous devez remplir un dossier de demande d’agrément ESUS. Les dossiers sont disponibles en ligne sur le site des Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi).
Pour compléter votre dossier, vous devez rassembler les pièces suivantes :
- une copie des statuts en vigueur ;
- un extrait du Registre des commerces et des sociétés (sauf pour les organismes agréés de droit) ;
- les 3 derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d’activité approuvés (sauf pour les organismes agréés de droit) ;
- les comptes de résultats prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé (sauf pour les organismes agrées de droit) ;
- une attestation du dirigeant stipulant que les titres de votre entreprise, s’ils existent ne sont pas admis sur un marché financier ;
- tout document justifiant l’agrément de droit de la structure.
Une fois votre dossier complet, vous devez l’adresser en 3 exemplaires, par courrier recommandé, au préfet de votre département ou du département de votre établissement principal.
Décision
Les décisions d’agrément sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
L’agrément ESUS est généralement délivré pour une durée de 5 ans. Toutefois, sa durée est limitée à 2 ans pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans au moment de la demande d'agrément.
Vous devez mettre à jour vos pièces justificatives pour toute demande de renouvellement.
A lire : Qu'est-ce que l'agrément d'une association ? Est-ce obligatoire ?
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