Aide du RSI en cas de difficultés financières

Toutefois, devant l’afflux important de demandes qui commencent à arriver dans les caisses, compte tenu du contexte économique tendu, la commission nationale rappelle que les commissions doivent prioriser dans leurs attributions les primo-débiteurs. De plus l’aide accordée ne pourra pas dépasser le montant d’un trimestre de cotisations du demandeur, renouvelable une seule fois.
– Les principes :
 Aider des entreprises viables à poursuivre leur activité sans distorsion de concurrence,
 Prioriser les primo-débiteurs. Est considéré comme primo débiteur au sens de l’action sociale tout ressortissant actif du RSI qui n’a pas eu d’incident de paiement depuis le 1er janvier 2008. ;
 Permettre l’accès aux prestations aux assurés en difficulté ;
 Ne pas renouveler systématiquement les aides ;
 Aider à concurrence du montant d’un trimestre de cotisations, éventuellement
renouvelable une seule fois.
– Les priorités :
L’aide aux travailleurs indépendants ayant des entreprises viables sera accordée prioritairement aux :
 primo-débiteurs ;
 assurés subissant un événement extérieur ponctuel (travaux à proximité, défaillance
d’un partenaire important…..) ;
 assurés malades poursuivant une activité avec baisse de revenus,
 chefs d’entreprise avec salarié(s) ;
 femmes chef d’entreprise en difficulté ayant de jeunes enfants ;
 assurés victimes d’accidents de la vie, d’une maladie invalidante, d’un handicap ;
 Micro-entrepreneurs : la CNAS ACED du 20 décembre 2016 a précisé que les prises
en charge en faveur des micro-entrepreneurs devaient respecter les préconisations
suivantes :
o ancienneté d’au moins 1 an dans le régime ;
o le montant des cotisations doit être supérieur à 0
o l’activité du micro-entrepreneur doit être son activité principale dans le cadre d’une
poly-activité.

L’aide à l’accès aux prestations dans le cas d’une approche sociale primant la viabilité de l’entreprise, doit permettre :
 l’accès aux soins aux assurés malades ;
 le versement d’une retraite à taux plein ou d’une pension d’invalidité, par des avances
récupérables sur la pension.
– Les modalités :
L’aide aux cotisants en difficulté n’intervient qu’en dernier ressort, soit après :
– une révision des cotisations sur une assiette estimée ;
– la négociation d’un nouvel échéancier.
– Pour la mise en œuvre du principe d’équité entre les ressortissants aidés ou non, les membres de la commission préconisent l’attribution d’aides plafonnées à 5000 €. Les interventions d’un montant supérieur à 5 000 € (sur décision simple ou dans l’éventuel cas de décisions multiples) doivent préciser le détail et la motivation des décisions prises lors de la commission qui s’avèrent atypiques ou présentant des difficultés de traitement particulières (cf : LR2017/076)
– Les rejets administratifs
Les administrateurs de la CNAS ACED ont validé le 10 avril 2013 que les techniciens de l’action sanitaire et sociale pouvaient faire un traitement simplifié des situations qui ne remplissent pas les critères et ainsi donner lieu à un rejet,par délégation aux services administratifs : il s’agit des critères suivants :
– Assuré n’ayant effectué aucun versement depuis son affiliation
– Immatriculation récente de l’assuré (moins d’un an pour les micro-entrepreneurs) ;
– Assuré en liquidation judiciaire ;
– Assuré bénéficiaire d’exonérations (ACCRE) ;
– Assuré radié

RSI : comment payer ses cotisations sociales en cas de difficultés financières ?

Aide du RSI en cas de difficultés financières

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