Ce rappel intervient à la suite d’une question adressée à la ministre concernant d’éventuels abus par lesquels des personnes physiques qui auraient individuellement les moyens de se pourvoir en justice utilisent l’association dont ils sont membres pour le faire, leur association bénéficiant de l’aide juridictionnelle.
Si la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit que le bénéfice de l’aide juridictionnelle « peut être exceptionnellement accordée aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes », elle précise également que « l’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement ».
Ainsi, toute demande en justice effectuée par une association fait l’objet d’un examen de sa recevabilité.
Comment révoquer le président (ou un autre dirigeant) d’une association ?
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