Au titre des dispositifs de soutien mis en place par les pouvoirs publics pour atténuer les effets de la crise économique provoquée par l’épidémie de Covid-19, les petites entreprises (commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux, associations) peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’une aide mensuelle d’un fonds de solidarité à hauteur de 1 500 € maximum.
Pour cela, elles doivent notamment employer au maximum 10 salariés et avoir perdu, au titre du mois concerné, au moins 50 % de leur chiffre d’affaires.
La loi impose aux entreprises qui ont perçu l’aide du fonds de solidarité de conserver, pendant 5 ans à compter de son versement, les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l’aide.
Et pendant cette durée de 5 ans, les agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent demander à ces entreprises tout document relatif à leur activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de l’éligibilité et du correct montant de l’aide reçue. L’entreprise ayant un mois à compter de la date de la demande pour produire ces justifications.
Si des irrégularités sont constatées ou si l’entreprise ne répond pas ou répond de manière incomplète à cette demande, cette dernière s’expose à devoir restituer les sommes indûment perçues.
Art. 18, ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, JO du 23
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