Le Conseil constitutionnel a été saisi en février dernier par le Conseil d’Etat (CE 24 février 2021, n° 443476) de la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 1737, I, du CGI telles qu’issues de l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, qui sanctionnent d’une amende égale à 50 % du montant de la transaction le fait de ne pas délivrer de facture.
En vertu de ces mêmes dispositions, le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours de la mise en demeure adressée par l‘administration fiscale, la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction.
Au soutien de son grief selon lequel les dispositions en cause méconnaitraient le principe de proportionnalité des peines, la société faisait notamment valoir le fait que l’amende de 50 %, le cas échéant ramené à 5 %, s’appliquait quand bien même les sommes afférentes à la transaction n’auraient pas été soustraites à la TVA.
Après avoir rappelé que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il lui incombe en revanche de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue, le Conseil constitutionnel énonce tout d’abord qu’en sanctionnant d'une amende fiscale les manquements aux règles de facturation, le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale.
Le Conseil constitutionnel précise toutefois que l’abrogation immédiate des dispositions jugées non conforme entraînerait des conséquences manifestement excessives et qu’il y a lieu de reporter au 31 décembre 2021 la date de leur abrogation. Ainsi, les mesures prises avant cette date en application de l’article 1737, I-3 du CGI ne pourront être contestées sur le fondement de leur inconstitutionnalité.
En retenant une telle date d’effet, le Conseil constitutionnel prive donc les contribuables de la possibilité de contester l’application de cette pénalité, sur ce fondement, dans le cadre notamment des instances en cours. Nul doute que d’ici le 31 décembre 2021 le législateur travaillera à l’élaboration d’un nouveau texte susceptible, cette fois, de passer sans encombre sous les fourches caudines du juge constitutionnel.
Source : pwcavocats.fr
Pour plus d'infos : Quand la facture est-elle obligatoire ?
Voir aussi notre guide : Récupérer une facture impayée 2020-2021
Articles sur le même sujet :
- Récupérer une facture impayée
- Éviter les impayés
- Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi
- Révoquer un gérant de SARL
- Réaliser une assemblée annuelle de SARL
- Dividendes : mode d'emploi
- Dissoudre une SARL
- Guide pratique de la SARL
- Comment vérifier la solvabilité d'une entreprise ?
- Droit de rétention en cas d'impayé : conditions et procédure
- Comment faire face à un impayé ?
- Quelle est la date limite de paiement d'une facture ?
- Délai de prescription d'une facture
- Comment faire face à un impayé ?
- Comment négocier des délais de paiement avec ses fournisseurs ?
- Comment obtenir un délai de grâce ?
- Comment obtenir un délai de paiement ou une remise de dette de l'URSSAF ou des impôts ?
- Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
- Comment contester une facture ?
- Que faire en cas de litige commercial ?
