NOUVEAU : LA TARIFICATION SE FERA DÉSORMAIS AU CARACTÈRE ET NON PLUS À LA LIGNE
Hormis pour les avis de constitution des sociétés, qui font l'objet d'un tarif forfaitaire (voir ci-dessous), les annonces légales étaient facturées jusqu'ici à la ligne, chaque ligne comptant 40 caractères ou espaces.
A partir du 1er janvier prochain, elles seront facturées au nombre de caractères, chaque espace étant lui-même assimilé à un caractère.
Voici, en fonction des départements, quels seront les nouveaux tarifs applicables à partir de 2022 (avec pour mémoire, les tarifs applicables actuellement) :
TARIFS ANNONCES LÉGALES 2022
| Départements ou collectivités d'outre-mer |
Tarif 2022 (par caractère et espace) |
Tarif 2021 (par ligne de 40 signes) |
|---|---|---|
|
01-03-04-05-06-09-10-11-12-13-14-15-16-17-18-19-2A- 2B-21-22-23-24-25-28-29-30-31-32-33-34-35-36-37-39- 40-41-42-43-44-45-46-47-48-49-50-51-52-53-54-55-56- 57-58-61-63-64-65-66-67-68-70-71-72-73-74-79-81-82- 83-84-85-86-87-88-90 |
0,183 € HT | 4,07 € HT |
|
02-07-08-26-38-60-69-80-89 |
0,193 € HT | 4,37 € HT |
|
27-76 |
0,204 € HT | 4,63 € HT |
|
59-62-77-78-91-95 |
0,226 € HT | 5,14 € HT |
|
75-92-93-95 |
0,237 € HT | 5,39 € HT |
|
971-972-973-977-978-986 |
0,183 € HT | 4,16 € HT |
|
974-976 |
0,208 € HT | 4,73 € HT |
CAS PARTICULIER DES AVIS DE CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ
Pour la création d'une société, le coût de l’annonce légale est forfaitaire et varie uniquement en fonction de la forme juridique de l’entreprise créée et du lieu d’implantation de son siège social.
Voici là encore quels seront les nouveaux tarifs applicables à partir du 1er janvier 2022 (en légère diminution par rapport à ceux de cette année) :
| Forme juridique |
Cas général | Mayotte ou La Réunion | ||
|---|---|---|---|---|
| Tarif 2022 | Tarif 2021 | Tarif 2022 | Tarif 2021 | |
| EURL | 121 € | 124 € | 146 € | 149 € |
| SASU | 138 € | 141 € | 165 € | 169 € |
| SARL | 144 € | 147 € | 172 € | 176 € |
| SAS | 193 € | 197 € | 231 € | 236 € |
Source : gerantdesarl.com
Pour plus d'infos : Comment publier une annonce légale ?
Voir aussi notre guide : Guide pratique de la SARL 2020-2021
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