Les associations ont demandé l’annulation de ces arrêtés. Dans la mesure où, dans la ville de Calais, la police est étatisée, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique autres que les bruits de voisinage appartient au représentant de l’État et non au maire.
Ainsi, pour le juge administratif, les associations requérantes étaient fondées à demander leur annulation. En outre, par une décision du 9 mars 2017 prise sur le fondement de son arrêté du 6 mars 2017, le maire a rejeté une demande de plusieurs associations d’autoriser une distribution alimentaire sur un lieu d’une zone industrielle. La décision reposant sur un arrêté illégal, le juge administratif a estimé que les associations étaient également fondées à demander son annulation.
Tribunal administratif de Lille, 16 décembre 2019, n° 1702419.
https://www.assistant-juridique.fr/statut_benevoles.jsp
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