ASSEMBLÉE ANNUELLE ET DÉPÔT DES COMPTES
En temps normal, l’assemblée annuelle d’une SARL doit impérativement avoir lieu dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice.
Ainsi, les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 30 septembre 2019 devaient réunir leur assemblée le 31 mars dernier. De même, celles qui ont clôturé le 31 octobre, le 30 novembre ou le 31 décembre 2019, devraient normalement la réunir, respectivement, le 30 avril, le 31 mai et le 30 juin prochains.
Mais compte tenu du contexte, ceci peut bien évidemment poser problème. D’une part, parce que les travaux d'établissement des comptes pourraient ne pas être achevés dans des délais compatibles avec la tenue de l'assemblée générale, dans la mesure où les documents comptables pourraient ne plus être accessibles, d’autre part en raison du respect des règles de distanciation (et aussi de la non distribution du courrier par La Poste).
C’est la raison pour laquelle, pour toutes les sociétés qui clôturent leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, les dates limites d’approbation de ces comptes sont reportées de 3 mois.
Par ailleurs, le dépôt des comptes devant normalement avoir lieu dans le mois qui suit la date de leur approbation, celui-ci se trouve, de fait, également reporté de 3 mois.
CAS OÙ L’ASSEMBLÉE A DÉJÀ ÉTÉ CONVOQUÉE
Lorsque l'assemblée générale a déjà été convoquée et qu’elle ne peut avoir lieu dans des conditions correctes par suite des circonstances, le Gérant a la possibilité de choisir la consultation à distance à condition d’en informer par tous moyens les associés au moins 3 jours ouvrés avant la date de l'assemblée.
CAS OÙ L’ASSEMBLÉE PEUT NÉANMOINS SE RÉUNIR (SANS DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE)
Les sociétés qui n'ont pas besoin du délai supplémentaire ci-dessus pour l'arrêté des comptes ne sont pas obligées de reporter leur assemblée annuelle.
A titre exceptionnel et temporaire, cette assemblée peut en effet se tenir à distance, par conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou par voie de consultation écrite des associés, alors même que les statuts ne prévoiraient pas, ou même s’opposeraient, à ces modes de consultation.
Toutefois, chaque associé doit bien entendu être informé des modalités d'exercice de ses droits dans ces conditions.
Par Didier Vincent ∣ GerantdeSARL.com
https://www.assistant-juridique.fr/ag_annuelle_sarl.jsp
Articles sur le même sujet :
- Réaliser une assemblée annuelle de SARL
- Dividendes : mode d'emploi
- Rémunérer un gérant de SARL
- Gérer un compte courant d'associé
- Révoquer un gérant de SARL
- Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi
- Modifier les statuts d'une SARL
- Dissoudre une SARL
- Récupérer une facture impayée
- 10 astuces pour éviter les impayés
- Guide pratique de la SARL
- En quoi consistent les comptes annuels ? Que faire en cas d'erreurs ?
- Comment réaliser un bilan sans expert-comptable ?
- Comment réaliser un rapport de gestion de SARL ?
- Comment réaliser le rapport spécial sur les conventions réglementées ?
- Comment réaliser un inventaire annuel ?
- A quoi sert un budget prévisionnel ?
- Comment approuver les comptes annuels d'une SARL ?
- Comment demander la confidentialité des comptes annuels ?
- Comment déposer les comptes annuels d'une société ?
- Que sont les réserves d'une société ?
- Réserves légales d'une SARL : quel montant ?
- Réserves statutaires : définition
- Report à nouveau : définition
- Distribution de dividendes : à quelles conditions ?
- Modèle commenté de procès-verbal d'assemblée générale de SARL
- Procès-verbal d'une assemblée générale : faut-il le faire publier ?
