La Cour de cassation vient de rappeler en l’espèce que la perception d’une rémunération par l’association incombait à celui qui s’en prévalait et que le fait que l’association soit la structure qui ait encaissé les montants liés à un voyage et ses excursions ne prouvait en rien qu’elle en ait retiré une rémunération. Cour de cassation, chambre civile, 22 juin 2017, n° 16-14035.
En l’absence de preuve de rémunération pour l’organisation du voyage, on ne peut donc rechercher la responsabilité de l’association au sens de l’article 211-16 du code du tourisme.
Immatriculation tourisme et associations
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