Dans cette affaire, un comité d’établissement d’une société conclut un ensemble de contrats avec une agence de voyages pour organiser trois voyages au profit des salariés de la société. Alors qu'il a versé plusieurs acomptes, l'agence de voyages est placée en liquidation judiciaire. La créance du comité d’établissement, déclarée au passif de la procédure collective, n’ayant pu être réglée, le comité sollicite la garantie financière de l’Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) à laquelle avait adhéré l’agence de voyages ; l’APST refuse sa garantie, considérant le comité comme un professionnel du tourisme et non comme un simple consommateur.
Argument retenu par la Cour de cassation qui estime que le comité d’établissement n’ayant pas agi comme simple intermédiaire ou mandataire transparent entre l’agence de voyages et les salariés de la société, il doit être considéré, pour ces voyages, comme un professionnel du tourisme (Cass. 1e civ. 29-3-2017 n° 15-26.766 F-PB).
Immatriculation tourisme et associations
Pour en savoir plus :
- Voyage en groupe : règles à respecter
- Immatriculation tourisme et associations
- Voyage en groupe : les assurances
- Séjour avec des mineurs : formalités
- Séjour avec des mineurs : encadrement
- Compétition sportive en intérieur : formalités
- Compétition sportive en extérieur : formalités
- Spectacle : formalités à respecter
- Loterie, tombola etloto : formalités
- Buvette ouverte au public : formalités
- Foire à tout : formalités
- Les activités régies par des dispositions particulières
- Questions/Réponses : les activités
- Une assurance est-elle obligatoire ?
- Assurance des activités
- Assurance du local et du matériel
- Assurance des véhicules
- Assurance du personnel
