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En particulier, elle autorise l'Association foncière Logement, filiale du groupe Action Logement, à réaliser des logements locatifs libres ou en accession dans les immeubles frappés d'un arrêté pour insalubrité et à inclure explicitement la lutte contre l'habitat indigne dans ses missions (art. 77).
Elle prévoit la possibilité pour une commune, en l'absence d'association syndicale, d'autoriser par convention une association régie par la loi du 1er juillet 1901 à restaurer et entretenir un chemin rural (art. 104).
Elle élargit les hypothèses dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent céder à titre gratuit leurs biens meubles : peuvent désormais bénéficier de tels dons les associations reconnues d'intérêt général dont l'objet statutaire est d'équiper, de former et d'accompagner des personnes en situation de précarité. Ces associations peuvent elles-mêmes procéder à la cession, à un prix solidaire ne pouvant dépasser un seuil qui sera défini par décret, des biens ainsi alloués à destination de personnes en situation de précarité ou à des associations œuvrant en faveur de telles personnes (art. 178).
La loi comprend également un volet de droit funéraire, qui vise notamment à encadrer juridiquement la récupération et les modalités de la valorisation des métaux issus de crémation : il est précisé que le produit de la cession de ces métaux revient au budget du crématorium, qui peut les affecter, soit au financement de la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, soit au don à une association d'intérêt général ou à une fondation d'utilité publique (art. 237).
Sur le plan social, la loi comporte diverses dispositions concernant l'emploi des personnes handicapées. La loi rend automatique la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) pour certains mineurs âgés d'au moins 16 ans (C. trav. art. L 5213-2 modifié).
La loi vise également à faciliter les passerelles entre le milieu protégé et le milieu ordinaire pour les travailleurs handicapés accueillis en établissements et services d'aide par le travail (Esat), notamment par la création d'un « parcours renforcé en emploi » (C. trav. art. L 5213-2 modifié), dont les modalités seront déterminées par décret. Il sera possible pour les personnes accueillies en Esat de travailler simultanément et à temps partiel dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou d'exercer, dans les mêmes conditions, une activité professionnelle indépendante (CASF art. L 344-2 modifié). Enfin, l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023.
Source : https://www.associatheque.fr/
Pour plus d'infos : A quelles conditions une association peut-elle recevoir des dons ?
Voir aussi notre guide : Recevoir des dons 2022-2023
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