Jusqu’à maintenant, les associations recevant des dons n’avaient aucune déclaration à faire. Et seules les associations (d’intérêt général ou du secteur cultuel) recevant annuellement plus de 153 000 euros de dons (pouvant faire l’objet de reçus fiscaux) devaient procéder à la publication de leurs comptes au Journal officiel et faire appel aux services d’un commissaire aux comptes.
Ainsi, les organismes émettant des reçus fiscaux au titre de dons sont désormais dans l’obligation déclarer chaque année à l’administration fiscale, dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.
L’absence d’une telle déclaration pourra être sanctionnée de 1500€ d’amende.
Attention, cette obligation déclarative est applicable aux reçus fiscaux délivrés au titre des dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Les organismes devront ainsi déclarer dès 2022 le montant total des dons et versements reçus en 2021 et pour lesquels ils ont émis des reçus fiscaux.
Les donateurs souhaitant bénéficier de la réduction d’impôts permise par les articles 200, 238 bis ou 978 du CGI devront quant à eux être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives attestant la réalité des dons et versements. La réalité du versement des dons est donc désormais contrôlée par l’administration.
Cette obligation est applicable à depuis le 1er janvier 2022.
Source : admical.org
Pour plus d'infos : Quelle réduction d'impôt pour les dons des entreprises (mécénat) ?
Voir aussi notre guide : Recevoir des dons 2021-2022
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