Les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier d'une exonération d'impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) sur les recettes provenant d'activités lucratives accessoires n'excédant pas un certain montant.
CGI, art.1 206, 1 bis et 261, 7, 1°, b
Cette franchise des impôts commerciaux a été instituée par l'article 15 de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 19991. Son seuil était alors fixé à 250 000 francs (soit 38 112 euros).
Ce dernier est porté à 72 432 euros :
- en matière d'IS : pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020 ;
- en matière de CET : pour l'année 2021 ;
- en matière de TVA : pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2021. La franchise de TVA pour 2021 s'applique dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2020 ne dépasse pas 72 432 euros.
L'article 51 de la loi de finances pour 20202 a porté le montant du seuil de la franchise à 72 000 euros, remplaçant ainsi le seuil indexé de 63 059 euros, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019 en matière d'IS et pour l'année 2020 en matière de CET.
Le seuil de 72 000 euros n'a pas été indexé pour la première année de son application.
En matière de TVA, la loi de finances pour 2020 a également porté le montant du seuil de la franchise à 72 000 euros pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2020. L'indexation du seuil de la franchise ne s'est pas appliquée en 2020, première année de son rehaussement.
L'indexation à 72 432 euros pour 2021 est donc la première depuis le relèvement du seuil qui interviendra désormais chaque année.
Source : associatheque.fr
Pour plus d'infos : Qu'est-ce que la franchise des activités lucratives accessoires ?
Voir aussi notre guide : Obtenir une subvention publique 2021-2022
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