Et dans certains cas, il peut même être saisi pour une somme bien supérieure à ce qu'il reste devoir à sa société (Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du jeudi 12 mai 2016, pourvoi n° 15-13833);
Dans le mesure où cet associé s'était délibérément abstenu, sans motif légitime, de fournir les renseignements qui lui étaient demandés par le créancier lorsque la saisie lui avait été signifiée, les juges ont considéré que c'était à bon droit qu'il était condamné à verser au créancier la totalité de la somme due par la société (près de 150.000 €), alors même que le montant de cette somme était largement supérieur à sa part de capital non libérée (30.000 €).
En savoir plus :
- Constituer le capital social de sa SARL
- Réussir la création de sa SARL
- Effectuer seul les formalités de création d'une SARL
- Rédiger des statuts de SARL efficaces
- Nommer le gérant d'une SARL
- Libération des apports en numéraire : comment procéder ?
- Dépôt des fonds d'une SARL : comment les récupérer ?
- Comment effectuer un apport en nature ?
- Les difficultés posées par les apports en industrie
- Capital minimal d'une SARL
- La SARL à capital variable : définition
- Les formalités de création d'une SARL
- Création d'une SARL : les 10 erreurs à éviter