Lors de leur distribution, les dividendes et les intérêts sur les apports en compte courant d'associé versés par les SARL et les EURL à l'I.S. sont assujettis à deux prélèvements :
- un prélèvement à caractère social, égal à 17,2 % ;
- un autre au titre de l'impôt sur le revenu, égal à 12,8 %.
Le premier est définitivement acquis au fisc et il n'est pas possible d'y échapper (que l'on opte pour la flat-tax ou pas).
Le second en revanche viendra en déduction de l'impôt à payer sur les dividendes reçus (ou il sera totalement ou partiellement remboursé en cas de non imposition ou d'excédent).
Ces prélèvements à la source doivent être effectués par votre société dans tous les cas dès lors que l'associé est une personne physique.
Toutefois, le code général des impôts prévoit que les associés qui appartiennent à un foyer dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année ne dépasse pas les seuils ci-dessous, peuvent demander, sous leur responsabilité, à être dispensé du prélèvement de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu.
S'agissant du prélèvement sur les dividendes, cette dispense est possible pour les associés dont le revenu fiscal de référence mentionné sur leur avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des dividendes est inférieur à 50.000 € pour les contribuables seuls, ou à 75.000 € pour les couples soumis à imposition commune.
S'agissant des dividendes à recevoir en 2022, il s'agit donc du revenu fiscal de référence qui est mentionné sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de 2020, soit l'avis d'imposition reçu en 2021.
Dans les deux cas, il appartient aux associés qui remplissent ces conditions de revenu de remettre à leur société une demande de dispense.
Celle-ci prend la forme d'une attestation sur l'honneur établie sur papier libre et qui doit être datée, au plus tard, du 30 novembre de l'année précédant celle du versement des dividendes (soit le 30 novembre 2021 pour les dividendes et/ou intérêts versés en 2022).
Source : gerantdesarl.fr
A lire : Le régime fiscal et social des dividendes en 2021
A téélcharger : Dividendes : mode d'emploi
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