- Quelles règles particulières faut-il respecter ?
S'il s'agit d'apports de biens ayant la qualité de biens communs, il faut faire intervenir le conjoint à l'acte, ou faire état de ses déclarations dans un document annexé à l'acte.
L'acte, ou le procès-verbal, qui constate l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature. La nomination d'un commissaire aux apports est ici obligatoire.
- Quelles étapes suivre ?
Un traité d'apport doit être signé entre le gérant et les apporteurs.
Pour décider une augmentation de capital au sein d'une SARL, les associés doivent être réunis en assemblée générale extraordinaire. Après réalisation des formalités consécutives à l’assemblée, une seconde assemblée doit statuer à la majorité prévue pour les modifications statutaires.
