1) Contenu
Le pacte d'associés est un document juridique, qui vient compléter les statuts, pour définir toutes les règles de vie, les conditions d’entrées et de sortie des associés, les modes de décisions.
2) Différences avec les statuts
Un pacte d’associés peut rester confidentiel car il ne fait pas partie des statuts, mais vient en complément. Dès lors, les associés peuvent décider ou non de le déposer avec les statuts. S’ils déposent le pacte avec les statuts alors il sera public.
Le pacte d'associé ne concerne que les associés l'ayant signé. Après l’entrée d’un nouvel associé, il faudra donc signer un nouveau pacte avec lui ou il ne sera pas tenu par ses clauses.
Il est possible d'y intégrer des clauses ne pouvant normalement pas figurer dans les statuts, par exemple une convention de vote pour une durée limité.
Le pacte d'associés a l'avantage sur les statuts qu'il est plus facilement modifiable. Un simple avenant suffit pour modifier le pacte d'associés. Néanmoins, il faudra l’unanimité pour modifier le pacte alors qu'une majorité qualifiée suffit pour modifier les statuts.
