Avocat obligatoire devant les prud'hommes ?

Billet du blog publié le 07/05/2015 à 11:21, vu 892 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Redada
Vous comptez saisir le Conseil de Prud'hommes. Quand l'assistance d'un avocat est-elle obligatoire ? A quelles conditions pouvez-vous bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Devant le Conseil de Prud'hommes et la cour d'appel

A aucun stade de la procédure, vous n'êtes obligé de prendre un avocat.

Si la question est trop complexe ou que vous ne savez pas comment défendre votre cas, l'assistance d'un avocat est conseillée. C'est lui qui s'occupera de toutes les formalités liées au procès et qui argumentera à votre place. De plus, si vous ne pouvez pas être présent à certaines phases de la procédure, il pourra vous représenter.

Devant la cour de cassation

Si vous ou votre adversaire souhaitez contester devant la cour de cassation une décision rendue devant le Conseil de Prud'hommes, l'assistance d'un avocat spécialisé est obligatoire. Surnommé "avocat aux conseils", il est le seul habilité à intervenir devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.

Si l'aide juridictionnelle vous est accordée, le président de l'ordre choisira d'office l'avocat chargé de vous défendre.


Commentaire(s) de l'article

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pierreemmanuelragot [Membre], le 07/05/2015 à 15:40
Toujours bon à savoir.
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