Le propriétaire d’un local commercial situé dans un immeuble en copropriété et donné à bail décide de délivrer un commandement de payer à son locataire.
La raison ? Celui-ci a omis de payer certaines charges locatives…
« Normal », rétorque le locataire, puisque les charges en question sont celles relatives à la consommation d’eau chaude de l’immeuble… dont il n’a aucun usage.
Or, poursuit le locataire, la règlementation applicable dans le cadre de la copropriété précise que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité qu’ils ont de ceux-ci.
Faute de consommer de l’eau chaude, il n’a donc pas, selon lui, à payer les charges locatives correspondantes…
« Faux », rétorque le juge qui rappelle que le contrat de bail commercial signé par le locataire précise qu’il est dans l’obligation de régler l’ensemble des charges locatives relatives à l’entretien ou à la réparation des parties communes afférentes au bien loué et à l’immeuble. Or, l’eau chaude facturée est bel et bien utilisée pour nettoyer les parties communes !
Et parce que les clauses du contrat de bail commercial prévalent sur la règlementation applicable dans le cadre de copropriété qui, par ailleurs, ne s’applique pas aux relations entre un bailleur et son locataire, le locataire doit s’acquitter des charges locatives réclamées.
Source : weblex.fr
Pour plus d'infos : Comment sont répartis les travaux et les charges d'un bail commercial ?
Voir aussi notre guide : Rompre un bail commercial 2020-2021
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