Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit également une baisse de 10 milliards d’euros des impôts locaux dus par les entreprises.
A cet effet :
- la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) va être réduite de 50 % pour toutes les entreprises redevables de cet impôt ;
- le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée va être ramené de 3 % à 2 %.
- les modalités de calcul de la valeur locative des biens servant au calcul des impôts fonciers (cotisation foncière des entreprises - CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) vont être révisées ;
- les collectivités locales vont être autorisées à porter à 4 ans (au lieu de la première année seulement) l'exonération de CFE accordée en cas de création ou d'extension d'établissements.
Source : gerantdesarl.com
Pour plus d'infos : Comment être exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Voir aussi notre guide : Guide pratique de la SARL 2020-2021
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