A la suite de son départ d’une entreprise, un salarié demande le paiement d’un bonus au titre des 2 dernières années passées dans l’entreprise, bonus qu’il reçoit à date fixe depuis plus de 10 ans…
Un bonus que l’employeur refuse de lui verser : quand bien même il a été versé de manière répétée au salarié ces dernières années, il ne s’agit pas ici d’une rémunération variable prévue dans le contrat de travail du salarié.
Et comme il n’est pas mentionné dans le contrat, rien ne l’oblige à le verser !
Mais le paiement, chaque année pendant 12 ans, d’une telle somme, établit, pour le juge, que l’employeur et le salarié ont bel et bien entendu contractualiser le versement d’une rémunération variable, et ce peu importe la dénomination qui lui était donné.
L’employeur devra donc payer le bonus réclamé par le salarié.
Source : weblex.fr
Pour plus d'infos : Suppression d'une prime : conditions
Voir aussi notre guide : Saisir le Conseil de Prud'hommes 2020-2021
Articles sur le même sujet :
- Guide pratique de l'association
- Guide pratique de la SARL
- Saisir le Conseil de Prud'hommes
- Sanctionner un salarié
- Licencier un salarié pour faute
- Modifier un contrat de travail
- Mentions obligatoires d'une fiche de paie
- Exemple de fiche de paie
- Quelles sont les charges sociales prélevées sur un salarié ?
- Qu'est-ce que la déclaration sociale nominative (DSN) ?
- Contestation d'une fiche de paie : procédure à suivre
- Quel est le salaire minimum à verser à un salarié ?
- Peut-on fixer une rémunération différente pour des salariés effectuant le même travail ?
- Comment calculer les heures supplémentaires ?
- Heures supplémentaires : rémunération ou repos compensateur ?
- Heures supplémentaires exonérées : dans quels cas ?
- Les différentes primes salariales
- Comment déterminer la classification professionnelle du salarié ?
