Les cadres dirigeants sont, eux aussi, éligibles au chômage partiel

Pour aider les entreprises à faire face aux difficultés économiques provoquées par l’épidémie de coronavirus, les pouvoirs publics ont renforcé le dispositif d’activité partielle. Ainsi, les cadres dirigeants qui, en temps normal, en sont exclus, peuvent bénéficier d’une indemnité d’activité partielle. Une indemnité qui est, en principe, remboursée à l’employeur par l’État.

Précision : seuls les cadres dirigeants dont l’établissement ou une partie d’établissement a temporairement fermé ses portes sont éligibles au chômage partiel. Et ce, depuis le 12 mars 2020.

Déterminer les heures de chômage partiel

Afin de déterminer le nombre d’heures chômées pour lesquelles les cadres dirigeants sont indemnisés au titre du chômage partiel, il convient de retenir, dans la limite de la durée légale de travail (soit 35 heures par semaine) :
- 3h30 pour une demi-journée non travaillée ;
- 7h pour une journée non travaillée ;
- et 35h pour une semaine non travaillée.

Attention : doivent être déduits du résultat obtenu les jours de congés payés, les jours de repos et les jours fériés habituellement non travaillés dont le cadre dirigeant a bénéficié pendant la période de chômage partiel. Ces jours sont convertis en heures selon les règles détaillées ci-dessus.

Calculer l’indemnité d’activité partielle

La rémunération mensuelle de référence servant de base au calcul de l’indemnité d’activité partielle est la moyenne des rémunérations brutes perçues par le cadre dirigeant au cours des 12 mois précédant le placement en chômage partiel de l’entreprise ou de l’établissement (ou de tous les mois travaillés si le cadre dirigeant est dans l’entreprise depuis moins de 12 mois).

Il est ensuite retenu, pour 7 heures non travaillées, 1/30e de la rémunération mensuelle de référence du cadre dirigeant. Un résultat qu’il faut encore diviser par 7 (7 heures) pour obtenir le montant horaire de référence permettant de calculer l’indemnité d’activité partielle. Le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au cadre dirigeant est alors égal à 70 % de ce montant horaire.

À savoir : l’indemnité d’activité partielle est remboursée à l’employeur par l’État pour sa part ne dépassant pas 31,98 €.

Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020, JO du 6 Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020, JO du 17

Articles sur le même sujet :

• Guide pratique de l'association
• Guide pratique de la SARL
• Saisir le Conseil de Prud'hommes
• Sanctionner un salarié
• Licencier un salarié pour faute

• Comment fonctionne la garantie de l'AGS ?
• Qu'est-ce que le chômage partiel ?
• Comment licencier un salarié pour motif économique ?
• Procédure de sauvegarde : le sort des salariés
• Qu'est-ce qu'une procédure de sauvegarde ?
• Procédure de redressement judiciaire : le sort des salariés
• Qu'est-ce qu'une procédure de redressement judiciaire ?
• La situation des salariés lors d'une procédure de liquidation
• En quoi consiste une procédure de liquidation judiciaire ?
• Qu'est-ce que la période d'observation dans une procédure collective ?
• Saisir les Prud'hommes : est-il obligatoire de prendre un avocat pour se défendre ?
• Comment bien saisir le Conseil de Prud'hommes ?