Cafés et restaurants : montant de la redevance SACEM pour 2020

Redevance Sacem

Les tarifs sont établis selon des barèmes qui dépendent de 2 critères :

• Nombre de places assises dans l'établissement (y compris la terrasse en plein air, si elle est sonorisée)
• Importance de la zone de chalandise (en fonction du nombre d'habitants de la ville où est situé le café ou le restaurant).

Pour les établissements situés à Paris, un forfait particulier est appliqué.

Un forfait réduit s'applique aux établissements adhérant à un groupement professionnel signataire d'un protocole d'accord avec la Sacem.

Les établissements et les diffusions suivants sont exclus des présents tarifs :

• Établissements de type bars et restaurants à ambiance musicale, salons de thé, établissements de restauration rapide
• Diffusions musicales autres que les diffusions de sonorisation, notamment toute diffusion musicale attractive donnée dans le cadre d'animations à caractère musical

Ils sont gérés directement par la Spré.

Si l'établissement ne comporte pas de places assises ni en salle, ni au bar, ou si le nombre de places assises n'est pas significatif (établissement vaste avec quelques places assises), la contenance est calculée par rapport à la superficie de la salle sonorisée, déduction faite des aménagements fixes (le bar par exemple), en retenant le principe d'une place par m².

Lorsqu'une seule source sonore est utilisée (sans haut-parleur supplémentaire), l'établissement bénéficie d'un abattement de 50 % pour le tarif Sacem et est qualifié de "petit café" pour le montant Spré.

Les établissements dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 80 000 € HT au titre de l'exercice écoulé peuvent bénéficier d'un abattement de 15 %. L'exploitant doit en faire la demande chaque année et fournir les pièces justificatives.

Dans les établissements saisonniers, où la diffusion n'a lieu qu'une partie de l'année, le tarif retenu est équivalent à 30 % du tarif annuel pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois. Au-delà, un complément de 10 % du tarif annuel est appliqué par mois supplémentaire d'exploitation jusqu'au 10e mois inclus.

Si deux appareils ou plus sont utilisés dans la même salle (TV, chaîne-hifi par exemple), le forfait est majoré de 50 %, sauf dans le cas où l'un des deux appareils est un simple récepteur radio.

Redevance Spré

À la redevance versée à la Sacem en rémunération des droits d'auteur, une redevance additionnelle est collectée par la Sacem au profit de la Spré.

https://www.assistant-juridique.fr/ouvrir_restauration_rapide.jsp

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