Calculer la révision annuelle du loyer

Publié le 05/04/2016 Vu 706 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

A la date prévue pour l'indexation, le bailleur doit utiliser le nouvel indice IRL publié du même trimestre de référence que celui indiqué dans le bail.

A la date prévue pour l'indexation, le bailleur doit utiliser le nouvel indice IRL publié du même trimestre

Calculer la révision annuelle du loyer

1) Trimestre applicable

Si le bail ne précise pas le trimestre de l'indice à prendre en compte, c'est la date du dernier indice publié à la date de signature du contrat qui s'applique.

L'indice du trimestre de l'année en cours est à comparer, avec l'indice du même trimestre connu à la date de révision. L'indice de référence du loyer est publié chaque trimestre par l'INSEE sur le site www.insee.fr.

2) Signaler la variation de loyer au locataire

Le bailleur doit calculer lui-même la révision du loyer et communiquer par écrit le nouveau montant au locataire.

S'il oublie de réviser le loyer à la date prévue, le bailleur ne dispose que d'un an pour réparer son oubli. 

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/calcul_revision_annuelle_loyer_habitation.jsp

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