Décompte du délai pour agir : à partir de quand ?
Le gérant d’une société et sa compagne se portent caution solidaire d’une emprunt professionnel consenti par une banque.
7 ans plus tard, suite à une défaillance de la société, la banque décide de réclamer aux deux cautions le règlement des mensualités impayées.
A tort, selon la compagne du gérant, qui considère que son engagement initial était disproportionné par rapport à sa situation financière de l’époque, et que cela aurait dû lui être signalé par la banque… ce qui n’a pas été fait !
Une faute qui lui permet, selon elle, de réclamer une indemnisation.
« Trop tard » répond la banque, pour qui, la compagne du gérant avait 5 ans, à compter du jour de son engagement de caution, pour faire valoir un défaut de mise en garde de sa part.
Or ce délai est largement dépassé au jour de sa demande d’indemnisation.
« Faux », rétorque la compagne du gérant : le délai de 5 ans commence à courir non pas à compter de la signature de son engagement de caution, mais du jour où la banque lui a réclamé le règlement des mensualités impayées.
Ce que confirme le juge : le délai de 5 ans dont dispose la caution pour engager la responsabilité de la banque qui a manqué à son obligation de mise en garde est décompté à compter du jour où elle a su, par le biais d’une mise en demeure qui lui était adressée, que son engagement allait être exécuté.
Par conséquent, l’action de la compagne du gérant à l’encontre de la banque est parfaitement valable….
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er juillet 2020, n° 18-24339 (NP)
Source : weblex.fr
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