- Durant la période d’observation
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suspend, de façon temporaire, les poursuites à l’encontre des personnes physiques.
Si le tribunal de commerce prononce une liquidation judiciaire immédiate, le créancier peut poursuivre la caution sans attendre.
- A l’issue de la période d’observation
Une fois que le jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire ou décidant de la liquidation judiciaire est prononcé, le créancier peut poursuivre la caution personne physique directement.
Les cautions ne peuvent pas bénéficier des délais de paiement négociés dans le plan de redressement. Mais elles peuvent toutefois réclamer auprès du tribunal un délai ou un différé de paiement de deux ans maximum (délai de grâce).
Des règles différentes s’appliquent aux intérêts qui peuvent être réclamés à la caution.
