Caution valable même si la caution ne mentionne pas en lettres le montant de son engagement

Publié le 23/02/2017 Vu 871 fois 0
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Toute personne physique qui s’engage par acte sous signature privée en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. » (C. consom. ex-art. L 341-2 ; désormais, art. L 331-1 et L 343-1).

Toute personne physique qui s’engage par acte sous signature privée en qualité de caution envers un créan

Caution valable même si la caution ne mentionne pas en lettres le montant de son engagement

Pour la Cour, le cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel est valable même si la caution ne fait pas précéder sa signature de la mention du montant de l’engagement en lettres (Cass. com. 18-1-2017 n° 14-26.604 F-PB ). L’obligation de mentionner la somme en chiffres et en lettres n’est en effet requise qu’à titre de preuve.

La solution est transposable à la mention similaire requise par l’article L 314-15 du Code de la consommation en matière de cautionnement d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier.

http://www.assistant-juridique.fr/faire_annuler_caution.jsp

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