Dans cette affaire, une banque a prêté 26 220 euros à une société. Deux personnes se portent caution de ce prêt par actes séparés. Ils précisent que les cautions s’engagent solidairement et indivisiblement entre elles, chacune à hauteur maximum de 13 110 euros.
En appel, chacune des cautions est condamnée à payer à la banque la somme 26 220 euros, ce qui aboutit à condamner chacune d’elles au-delà des limites de son engagement. La cour de cassation censure la cour d’appel.
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