1) En signant une convention de garantie de passif, le cédant s'engage à garantir l'exactitude de toutes les informations données au repreneur : constitution de l'entreprise, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, activité, stocks, clients, fournisseurs...
2) La clause de réajustement est insérée dans le protocole d'accord et concerne la période comprise entre la négociation et l'acquisition définitive alors que la clause de garantie de passif porte sur la phase qui suit l'acquisition définitive.
