Cession d'une entreprise : la lettre d'intention

Publié le 13/01/2016 Vu 1 001 fois 0
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Dans le cadre d'une cession d'entreprise, la lettre d'intention est un courrier formalisant la proposition d'un candidat d'acquérir le fonds de commerce mis en vente.

Dans le cadre d'une cession d'entreprise, la lettre d'intention est un courrier formalisant la proposition d'u

Cession d'une entreprise : la lettre d'intention

1) En général, les candidats repreneurs, avant de conclure un acte de cession, désirent obtenir plus d'informations sur l'entreprise et avoir accès à certains documents (brevets, fichier clients...).

Pour cela, il est nécessaire qu'il fasse signer aux candidats acquéreurs une lettre d'intention. Celle-ci témoigne par écrit de leur volonté de mener au mieux les discussions et de mener le projet à son terme, pour aboutir à l'éventuelle conclusion d'un protocole d'accord, sans pour autant l'y obliger. 

 

2) La lettre d'intention fixe un cadre aux négociations en définissant et en organisant ses différentes étapes. 

Certaines clauses peuvent être rédigées de manière à engager les parties en cas d'acceptation des dispositions de la lettre par l'autre partie (clause de confidentialité notamment).

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