1) Le protocole d'accord formalise les termes et les conditions de la cession.
Lorsque la reprise concerne une société et qu'elle est réalisée par rachat de parts ou d'actions, le protocole est complété par un projet de garantie d'actif et de passif, qui porte sur la phase qui suit l'acquisition définitive.
2) Entre la signature du protocole d'accord et celle de l'acte de cession proprement dit, il s'écoule généralement quelques semaines. C'est alors l'occasion pour le repreneur de :
- réaliser un audit de l'entreprise ;
- rassembler les financements ;
- monter la structure juridique nécessaire.
