1) Seul l'acquéreur a la possibilité de demander la nullité de la cession du fonds de commerce. Il ne peut pas renoncer à l'avance à son action.
2) L'action en nullité doit être engagée dans le délai d'un an qui suit le jour de la vente (et non le jour de la prise de possession du fonds de commerce).
3) Pour prononcer la nullité, les juges vont rechercher si l'omission a pu vicier le consentement de l'acquéreur et lui porter préjudice. Les juges refusent ainsi de prononcer la nullité lorsque :
- l'acquéreur a pu user de sa faculté au renouvellement alors que l'acte de cession du fonds de commerce ne comportait aucune mention de la durée du bail restant à courir,
- l'acquéreur a pu consulter les livres comptables alors que l'acte de cession du fonds de commerce ne comportait pas l'indication du chiffre d'affaires et des bénéfices et que le prix de cession était raisonnable..
Pour plus de détails : http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_omission_mention_obligatoire.jsp
