- Cession d'un fonds de commerce : séquestre et droit d'opposition des créances

Publié le 25/01/2016 Vu 848 fois 0
Légavox

48 boulevard Albert Einstein

44300 Nantes

02.61.53.08.01

Les créanciers ont la possibilité de s'opposer à la cession du fonds de commerce de leur débiteur.

Les créanciers ont la possibilité de s'opposer à la cession du fonds de commerce de leur débiteur.

-	Cession d'un fonds de commerce : séquestre et droit d'opposition des créances

 

1) La vente d'un fonds de commerce doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Les créanciers disposent de 10 jours pour faire opposition à compter de la dernière des publications mises à la charge de l'acheteur.

 

2) L'opposition doit être effectuée par acte extrajudiciaire, ce qui suppose l'intervention d'un huissier de justice ou, le cas échéant, d'un huissier du Trésor public.

L'opposition ne constitue pas une fin en soi. Pour mettre fin à cette situation de blocage, les créanciers opposants peuvent d'abord tenter de s'entendre sur une répartition du prix de vente. 

 

Pour plus de détails : http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_sequestre.jsp

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Newsletter

Inscription à la newsletter hebdomadaire

A propos de l'auteur
Blog de Assistant-juridique.fr

L'assistant juridique des entreprises et des associations

 

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles