Les associés d’une société décident de vendre l’intégralité de leurs parts sociales à un seul et même acheteur.
Quelque temps après la vente, celui-ci leur réclame une indemnisation, et pour cause : il rappelle que l’acte de vente comporte une clause de garantie, qui prévoie que si les comptes de la société présentent, postérieurement à la cession, un écart négatif de plus de 20 000 € sur 2 mois, ce qui est le cas ici, les vendeurs sont tenus de l’indemniser.
Sauf, rétorquent les vendeurs, que l’acquéreur ne démontre pas en quoi l’écart négatif des comptes de la société influe sur la valeur des parts sociales qu’il a achetées. Or, à défaut d’une telle preuve, la clause de garantie ne peut être mise en œuvre…
« Faux » tranche le juge, à la lecture de l’acte de vente : celui-ci prévoit simplement que les vendeurs des parts doivent indemniser l’acquéreur s’il prouve l’existence d’un écart négatif de plus de 20 000 € sur les 2 mois considérés.
Et contrairement à ce que prétendent les vendeurs, cette indemnisation est due, sans que l’acquéreur n’ait à prouver en quoi l’écart négatif des comptes impacte la valeur de ses parts sociales.
Par conséquent, les vendeurs sont tenus ici de respecter les termes de la clause de garantie, et doivent donc indemniser l’acquéreur des parts sociales.
Source : weblex.fr
Pour plus d'infos : Cession de parts sociales : quelles clauses de garantie inclure ?
Voir aussi notre guide : Céder des parts de SARL 2020-2021
Articles sur le même sujet :
- Céder des parts de SARL
- Céder un fonds de commerce
- Réaliser une assemblée annuelle de SARL
- Gérer un compte courant d'associé
- Rémunérer un gérant de SARL
- Dividendes : mode d'emploi
- Révoquer un gérant de SARL
- Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi
- Dissoudre une SARL
- Guide pratique de la SARL
- Vaut-il mieux vendre son fonds de commerce ou ses parts sociales ?
- Cession d'une entreprise à ses salariés : méthode à privilégier
- Cession de parts sociales : conclure un pacte de préférence
- Cession de parts sociales : la promesse de cession
- Céder des parts de SARL : étapes à suivre et formalités
- Qu'est-ce que l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession ?
- La cession de parts sociales sous conditions suspensives
- La cession de parts sous conditions résolutoires
- Comment est imposée la plus-value de cession de parts de SARL ?
- Peut-on céder les parts d'une société en procédure collective ?
- Peut-on annuler une cession de parts sociales ?
- Cession de parts sociales : la garantie d'éviction
- Cession de parts sociales : la garantie des vices cachés
- Cession de parts sociales : la clause de non-concurrence
