Il est d’usage de prévoir dans l’acte de cession une clause qui, comme en l’espèce, donne procuration à son porteur pour accomplir ces formalités. En l’espèce, l’application de cette clause a été écartée car contraire à la commune intention des parties.
Dans l’affaire ci-dessus (CA Paris 17-1-2017 n° 14/17140 ), la gestion des biens de la SCI avait été confiée à l’agence immobilière, de sorte que le gérant majoritaire de celle-ci, simple porteur de parts, ne s’en occupait pas.
Selon l’acte de cession, l’acquéreur devait notifier celle-ci à la société et en supporter les frais. Même si l’acte précisait que tous pouvoirs étaient donnés au porteur d’un exemplaire pour accomplir les formalités de publicité, c’était bien à l’acquéreur de s’en charger, l’opération ayant eu pour but de lui rendre service.
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