Chèques impayés : comment se faire rembourser la TVA

Billet du blog publié le 21/04/2017 à 09:10, vu 126 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
La Direction des Impôts vient d'apporter des précisions à ce sujet, notamment lorsque l'on est confronté à un chèque volé ou sans provision.

Dans ce cas, le code général des impôts prévoit que la taxe déjà reversée peut être imputée ou remboursée, mais sous réserve qu'un certain nombre de conditions soient réunies, lesquelles viennent d'être précisées comme suit :

Lorsque le prix est réglé au moyen de chèques qui se révèlent volés ou sans provision, la récupération de la TVA acquittée par le commerçant peut intervenir dès que celui-ci justifie du caractère irrécouvrable de sa créance, c'est-à-dire, notamment, lorsqu'il établit qu'il a été réglé au moyen de chèques volés ou, dans le cas de règlement au moyen d'un chèque sans provision, lorsqu'il a exercé toutes les voies de recours prévues par la loi.

En outre, si l'adresse du client est connue, la récupération de la TVA est subordonnée à l'envoi à celui-ci d'un duplicata de la facture initiale, revêtu de la mention suivante :

"Facture demeurée impayée pour la somme de ...... euros (prix net) et pour la somme de ..... euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art. 272)"

En revanche, lorsque le débiteur a disparu, le commerçant est dispensé de cette formalité.

Que devient la TVA en cas d'impayé ?

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