Soutenant qu’il s’agissait d’une clause de non-concurrence, la salariée a réclamé en justice des dommages et intérêts en raison de son illicéité, puisqu’elle ne respectait pas les conditions de validité requises (limitation dans le temps et dans l’espèce, caractère indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise, contrepartie financière pour le salarié notamment).
Pour la Cour de cassation (Cass. soc. 15 mars 2017, n° 15-28142 D), une clause selon laquelle il est fait interdiction à un salarié d’entrer en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle auprès de laquelle il était intervenu lorsqu’il était au service de son ancien employeur est une clause de non-concurrence.
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
Guides juridiques :
- Modifier un contrat de travail
- Sanctionner un salarié
- Renouveler ou prolonger une période d'essai
- Rompre une période d'essai
- Licencier un salarié pour faute
- Donner sa démission
- Se défendre devant les prud'hommes
