Une clause qui interdit à un salarié d’entrer en relation avec la clientèle de son ancien employeur

Billet du blog publié le 20/04/2017 à 11:24, vu 116 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Le contrat de travail d’une salariée employée en qualité d’auxiliaire de vie contenait une clause dite « Obligation de loyauté » selon laquelle « en cas de rupture du présent contrat, Mme X... s’interdira d’exercer toutes activités directement ou indirectement au profit des clients de la société auprès desquels elle sera intervenue dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ».

Soutenant qu’il s’agissait d’une clause de non-concurrence, la salariée a réclamé en justice des dommages et intérêts en raison de son illicéité, puisqu’elle ne respectait pas les conditions de validité requises (limitation dans le temps et dans l’espèce, caractère indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise, contrepartie financière pour le salarié notamment).

Pour la Cour de cassation (Cass. soc. 15 mars 2017, n° 15-28142 D), une clause selon laquelle il est fait interdiction à un salarié d’entrer en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle auprès de laquelle il était intervenu lorsqu’il était au service de son ancien employeur est une clause de non-concurrence.

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

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