Selon le salarié la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail est nulle compte tenu de son imprécision, permettant ainsi à son employeur d’en étendre unilatéralement la portée.
Or, selon la Cour d’appel est suffisamment précise la clause dont le périmètre d’application est étendu au territoire national (Arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 17 mars 2017). Et que la décision de l’employeur de le muter à l’étranger ne pouvait avoir qu’un caractère temporaire.
Clause de mobilité : conditions de validité
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