Les clauses devant obligatoirement figurer dans les statuts d'une SARL

Publié le 13/06/2017 Vu 870 fois 0
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Rédiger soi-même les statuts de sa SARL n'est pas très compliqué pourvu que l'on observe attentivement les règles suivantes.

Rédiger soi-même les statuts de sa SARL n'est pas très compliqué pourvu que l'on observe attentivement les

Les clauses devant obligatoirement figurer dans les statuts d'une SARL

La forme juridique

Précisez simplement que vous créez une SARL.

La durée d'existence de la SARL

Vous êtes libre de fixer n'importe quelle durée, du moment qu'elle n'est pas supérieur à 99 ans.

La dénomination de la SARL

La dénomination sociale correspond au nom de la SARL. Elle doit être précédée ou suivie immédiatement des termes SARL ou Société à Responsabilité Limitée et du montant du capital social.

Le siège social de la SARL

Le siège social correspond au lieu où est gérée la société au niveau juridique, social et administratif. Cela ne correspond pas forcément au lieu d'exercice de l'activité.

L'objet social de la SARL

L'objet social est la description de l'activité que vous allez exercer pour générer des bénéfices : ventes de tels produits, fournitures de tels services.

Le montant du capital social de la SARL

Le capital social représente le total des apports en numéraire et en nature que les associés font à la société. Les apports en industrie n'entrent pas dans le capital social mais donnent certains droits à l'apporteur.

La libération des parts et leur répartition entre les associés de la SARL

Les parts sociales sont des droits attribués à chacun des associés. Chaque part doit donner droit à une seule voix à l'assemblée générale.

http://www.assistant-juridique.fr/rediger_statuts_sarl.jsp

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