La dénomination sociale
La dénomination sociale correspond à l'identité juridique de la société.
La dénomination sociale est choisie librement. Elle peut faire référence à votre activité ou non. Rien n’interdit non plus d’utiliser votre nom de famille ou votre prénom.
La dénomination sociale de votre entreprise est protégée dès lors que votre société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Néanmoins, assurez-vous régulièrement que votre nom n’est pas utilisé, car c’est à vous qu’il appartient de faire respecter vos droits.
L'objet social
L'objet social correspond à l'activité que la société doit exercer. Il convient de décrire le plus précisément possible l’ensemble des activités qui seront exercées par la société. Il faut éviter les descriptions approximatives et présenter avec précision les activités. Il est préférable d’incorporer également les activités qui ne démarrent pas immédiatement.
Il faut veiller à déterminer l'objet le plus large possible. De cette façon, vous pourrez développer votre activité sans avoir à effectuer une modification de vos statuts.
L’objet social possède une importance particulière :
- il permet d’apprécier la capacité juridique de la société,
- il détermine le code APE qui est attribué par l’INSEE,
- il détermine la convention collective à laquelle seront rattachés les salariés de l’entreprise,
- il encadre les pouvoirs des dirigeants, ces derniers étant généralement limités aux actes entrant dans l’objet social,
- il est également important pour la responsabilité pénale de la société, qui ne peut pas être mise en cause pour les actes dépassent l’objet social,
- lorsqu’il vise une activité réglementée, il nécessite de se conformer aux règles particulières qui permettent son exercice,
- en cas de changement d’objet social, une décision en assemblée générale extraordinaire est indispensable.
La durée de la société
Sans pouvoir excéder 99 ans, cette durée est librement fixée par les associés dans les statuts. La durée de vie de la SARL peut toutefois être prorogée par décision des associés au plus tard au jour de l’expiration de la période.
Le siège social
Le siège social est autre que l’adresse de la Société qui figurera ensuite sur l’extrait Kbis d’immatriculation et qui servira à l’envoi de l’ensemble des documents administratifs.
Les dirigeants peuvent installer l'entreprise à leur domicile pour une durée illimitée, lorsque le contrat de bail ou la loi ne l'interdit pas.
La plupart des créateurs préfèrent conclure un bail professionnel ou commercial.
La date de clôture de l'exercice social
La durée normale d'un exercice est de douze mois.
Par exception, un exercice peut avoir une durée inférieure ou supérieure à douze mois lors de la création de la société ou lors de la modification de sa date de clôture.
Le montant du capital social et sa répartition
Le capital social peut être constitué d'apports en numéraire ou d'apports en nature. Les apports en industrie sont aussi possibles mais n'entrent pas dans la composition du capital social.
Le montant minimal dépend de la forme sociale que vous avez choisie sachant que la SARL peut être constituée avec un capital d'un euro.
L'information des conjoints
Les associés/actionnaires mariés et qui souscrivent ou acquièrent des titres avec des biens communs doivent en informer leur conjoint et en faire état dans les statuts ou dans l'acte d'achat.
