Il s'agit en principe du siège social tel qu’il est mentionné au registre du commerce (Cass. 2e civ. 19-5-1998 n° 96-19.668 : Bull. civ. II n° 159).
Mais il peut aussi s’agir de l’adresse d’un établissement de la société dans le ressort duquel le litige a pris naissance (Cass. 2e civ. 7-11-2002 n° 01-02.308 : RJDA 7/03 n° 773). Ou de l’adresse des lieux loués lorsque le bail comporte une clause d’élection de domicile dans ces lieux (Cass. 3e civ. 29-11-2005 n° 04-17.652 : RJDA 3/06 n° 233).
Dès lors, un huissier chargé de signifier à une société un commandement de payer des loyers n'est pas tenu de se présenter obligatoirement au siège social pour que la signification soit valable (Cass. 1e civ. 12-10-2016 n° 15-14.896 F-PB).
Pour en savoir plus sur le recouvrement d'un impayé :
- Facture impayée : réussir à se faire payer
- 10 astuces pour éviter les impayés
- Mise en demeure de payer : modèle
- Mise en demeure de payer : effets
- Répondre à une mise en demeure de payer
- Impayé : l'huissier peut-il saisir tout ce que vous possédez ?
- Une lettre de mise en demeure peut-elle permettre de pratiquer une saisie ?
- Frais de mise en demeure : qui doit les payer ?
- Relance d'une facture impayée : mode d'emploi
- Comment recourir à une société de recouvrement ?
- Dans quels cas peut-on demander l'ouverture d'une procédure de surendettement ?
- Un huissier de justice a-t-il le droit d'entrer chez vous ?
