Comment abandonner un compte courant d'associé ?

Publié le 18/11/2015 Vu 3 025 fois 0
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Abandonner un compte courant d'associé permet d'annuler la dette de la SARL. Comment procéder ?

Abandonner un compte courant d'associé permet d'annuler la dette de la SARL. Comment procéder ?

Comment abandonner un compte courant d'associé ?
  1. L'abandon doit être exprès et peut donner lieu à la signature d'une convention d'abandon de compte courant.

  1. Lorsque les associés demeurent confiants sur la capacité de remboursement de la société, ils peuvent assortir l'abandon d'une clause de retour à meilleure fortune.

  1. L'abandon d'un compte courant d'associé constitue un profit exceptionnel pour la société. Il est donc imposable à l'impôt sur les sociétés. La dette au bilan est éteinte, mais l'engagement de remboursement à meilleure fortune doit être mentionné dans l'annexe et dans le rapport spécial de l'assemblée générale ordinaire annuelle. L'abandon de compte courant constitue en effet une convention réglementée.
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