Comment adopter une décision sans assemblée générale ?

Publié le 03/12/2015 Vu 774 fois 0
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La réunion d'une assemblée générale n'est pas obligatoire pour que les associés puissent prendre une décision.

La réunion d'une assemblée générale n'est pas obligatoire pour que les associés puissent prendre une déc

Comment adopter une décision sans assemblée générale ?

1) Les autres modes de consultation

Si les statuts le prévoient, les décisions pourront être prises en signant un écrit ou par correspondance.

Dans le premier cas, il suffit de rédiger un acte contenant la décision prise et de la faire signer par tous les associés.

Dans le second, le gérant doit adresser aux associés, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi qu'un rapport exposant les motifs de ces résolutions.
Les associés doivent disposer d’au moins 15 jours pour répondre. Une fois qu'il a reçu les votes, le gérant va établir et signer un procès-verbal.

2) Les cas dans lesquels ce n’est pas possible

Les décisions peuvent être prises d'autres manières que via l'assemblée générale (par correspondance, par écrit...).

Trois exceptions:

  • l'approbation annuelle des comptes ;
  • la modification des statuts ;
  • la convocation par une portion précise d'associés : un ou plusieurs associés représentant au moins le quart des associés et le quart des parts sociales ou encore un ou plusieurs associés représentant la moitié des parts.

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