- Quand faut-il obtenir l’accord du conjoint ?
Ce n'est que lorsque qu'un associé marié désire effectuer un apport en utilisant des biens communs que l'accord de son conjoint devra être obtenu. À défaut, le conjoint pourra demander l'annulation de l'apport dans les 2 années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte.
La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé.
- Quand l’accord du conjoint n’est-il pas nécessaire ?
Un époux peut faire seul à une SARL l'apport en nature de biens meubles ou immeubles qui lui sont propres.
