Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation (C. consom. art. L 332-1 ; ex-art. L 341-4).
Un époux, qui s’est porté caution des dettes d’une société envers un fournisseur, soutient que, en cas d’engagement de caution souscrit par un seul des époux mariés sous le régime de la communauté, sans l’accord exprès de l’autre, la disproportion de son engagement ne peut être appréciée que par rapport à son patrimoine et ses revenus propres, à l’exclusion des biens communs, lesquels sont hors d’atteinte du créancier en vertu de l’article 1415 du Code civil.
La Haute Juridiction juge au contraire que la disproportion manifeste de l’engagement de la caution s’apprécie par rapport, notamment, à ses biens, sans distinction. Par suite, un immeuble dépendant de la communauté doit être pris en considération, quand bien même il ne pourrait pas être engagé pour l’exécution de la condamnation éventuelle de la caution, en l’absence du consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du Code civil.
Cass. com. 15-11-2017 n° 16-10.504 F-PBI
Comment faire annuler un engagement de caution ?
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