1. Quels sont les biens pouvant être apportés ?
Tous les biens meubles et immeubles sont susceptibles d'être apportés à une SARL, dès lors qu'il est possible de les évaluer.
L’apport peut être effectué selon différentes modalités :
- Apport en usufruit ou en nue-propriété,
- Apport d’un bien indivis,
- Apport d’un bien supportant des charges financières.
2. Quelle procédure suivre ?
Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Pour cela, un rapport doit être annexé aux statuts et établi par un commissaire aux apports. Son recours devient facultatif lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30 000 € et que la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports ne dépasse pas la moitié du capital.
L’apport en nature d’un immeuble ou de parts sociales nécessite de suivre une procédure particulière.
Un apport qui ne procure aucun avantage à la SARL, c'est-à-dire qui n'a aucune valeur pécuniaire ou qui a une valeur insignifiante, est considéré comme un apport fictif.
