1) Quelles sont les créances concernées ?
Les créances nées avant le jugement d'ouverture doivent être déclarées.
Les salariés n'ont pas à déclarer leurs créances salariales. Elles devront seulement être signalées au mandataire judiciaire ou au liquidateur.
2) Dans quel délai ?
Doivent être déclarées dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure au BODACC :
- les créances nées avant d'ouverture de la procédure ;
- les créances nées après l'ouverture de la procédure, pour une catégorie de contrat en particulier : les contrats à exécution successive (loyers, gaz, électricité...).
Le non-respect des délais donne lieu à la forclusion, c'est-à-dire à l'impossibilité de prétendre au paiement des sommes dues.
Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/declaration_creance.jsp
